Modalités et conditions

Dernière mise à jour:27 novembre 2025

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  7. Droit applicable
    Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada. Tout litige sera réglé devant les tribunaux compétents situés au Québec.
  8. Changements apportés aux présentes conditions
    Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Les mises à jour seront affichées sur cette page avec une date de « dernière mise à jour » révisée.

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